Art. 18 OSSAnFrais imputables

Sont imputables:

a.

les frais pour les salaires et les prestations sociales des collaborateurs des services de santé animale, ainsi que les frais pour leur formation et leur formation continue;

b.

les débours pour la réalisation des prestations selon la présente ordonnance et selon la convention de prestations;

c.

les loyers pour les locaux des services de santé animale et les frais d’équipement de ces locaux;

d.

les frais de déplacement, de bureau et de gestion des services de santé animale.