Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 18 OSSAnFrais imputables

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont imputables:

a.
les frais pour les salaires et les prestations sociales des collaborateurs des services de santé animale, ainsi que les frais pour leur formation et leur formation continue;
b.
les débours pour la réalisation des prestations selon la présente ordonnance et selon la convention de prestations;
c.
les loyers pour les locaux des services de santé animale et les frais d’équipement de ces locaux;
d.
les frais de déplacement, de bureau et de gestion des services de santé animale.