Art. 22 OSSAnConventions de prestations

¹L’OSAV conclut avec les services de santé animale des conventions de prestations, élaborées en collaboration avec les vétérinaires cantonaux. Les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, notamment, sont définis.

²Les conventions de prestations sont conclues pour une durée de quatre ans au plus.

³Elles doivent comprendre une réserve relative aux demandes de crédits annuels et aux décisions des organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.