Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 22 OSSAnConventions de prestations

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV conclut avec les services de santé animale des conventions de prestations, élaborées en collaboration avec les vétérinaires cantonaux. Les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, notamment, sont définis.

2Les conventions de prestations sont conclues pour une durée de quatre ans au plus.

3Elles doivent comprendre une réserve relative aux demandes de crédits annuels et aux décisions des organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.