Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) · RS 780.12

Art. 12 OST-SCPTAnonymisation

Section 3 Protection des données et sécurité des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données utilisées à des fins statistiques doivent être anonymisées avant leur publication.