1Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l’exception de ceux qui ont des obligations restreintes en matière de surveillance, et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance exploitent avec le Service SCPT un réseau destiné à transmettre au système de traitement les renseignements et les données issues des surveillances (réseau de transmission).
2Le réseau de transmission permet aussi d’échanger les demandes de renseignements et les mandats de surveillance, ainsi que des informations sur leur exécution.
3Le Département fédéral de justice et police édicte des prescriptions techniques et administratives applicables au réseau de transmission.