Art. 3 OST-SCPTDonnées

¹Le système de traitement contient les données suivantes:

a.

les renseignements et les données issues des surveillances transmis par les personnes obligées de collaborer;

b.

les données selon la let. a préparées pour être exploitées;

c.

les demandes de renseignements et les ordres de surveillance transmis par les autorités habilitées;

d.

les caractéristiques de traitement ajoutées par les autorités qui exploitent les données;

e.

des données sur l’exécution et le suivi des affaires, y compris les données sur l’assurance de la qualité, les données de test, les statistiques et la comptabilité;

f.

des données permettant de présenter plus simplement et de filtrer les données selon les let. a et b;

g.

des clés cryptographiques.

²Peuvent être traitées dans le système:

a.²

des données concernant des renseignements (chap. 3, sections 1 et 4 à 6, de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [OSCPT]³);

b.⁴

des données de surveillances en temps réel (chap. 3, sections 1, 8, 9 et 11 OSCPT);

c.⁵

des données de surveillances rétroactives (chap. 3, sections 1, 10 et 11 OSCPT);

d.

des données sur l’exécution et le suivi des affaires du Service SCPT (art. 6).