Art. 7 OST-SCPTDroit d’accès au système de traitement

¹Le Service SCPT crée, sur demande transmise au moyen du formulaire à cet effet, des comptes d’utilisateurs personnels pour permettre aux groupes de personnes suivants d’accéder au système, pour autant que ces accès soient nécessaires à l’exécution de leurs tâches:

a.

collaborateurs des autorités;

b.

collaborateurs des personnes obligées de collaborer;

c.

collaborateurs du Service SCPT;

d.

personnes auxquelles le Service SCPT a confié des tâches de maintenance, d’exploitation ou de programmation.

²Il peut, sur ordre de la personne compétente, habiliter des collaborateurs des autorités mentionnées à l’art. 9, al. 1 à 3, LSCPT à octroyer des accès pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches. Lorsqu’ils octroient un accès, ces collaborateurs demeurent responsables de l’utilisation qui en est faite et documentent l’octroi de manière à ce qu’il puisse être retracé.

³Le Service SCPT vérifie périodiquement que les conditions d’octroi des droits d’accès sont toujours remplies.

⁴Les droits d’accès au système de traitement sont réglés dans l’annexe. Le Service SCPT les précise dans un règlement de traitement (art. 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁷).⁸