Le Service SCPT traite les données suivantes pour l’exécution et le suivi des affaires:
- a.
- les coordonnées des autorités qui ont ordonné une surveillance et des autorités désignées par celles-ci, des autorités qui ont autorisé une surveillance et des autres autorités associées à la procédure, ainsi que des personnes désignées par celles-ci;
- b.
- pour autant que ces informations soient connues: les nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la personne à surveiller et de son conseil juridique;
- c.
- le motif de la demande de renseignements ou de la surveillance, en particulier l’indication des articles réprimant les infractions que la mesure doit permettre d’élucider;
- d.
- les types de renseignements demandés et de surveillances ordonnées;
- e.
- des communications écrites ou orales ainsi que les conversations téléphoniques enregistrées selon l’art. 8 OSCPT6;
- f.
- des décisions des autorités, telles qu’ordres de surveillance, autorisations et prolongations, des décisions relatives à des sanctions administratives ou pénales, ainsi que des décisions sur recours;
- g.
- les données mentionnées aux art. 15, let. h à k, et 49, al. 1, let. h à l, et 2, OSCPT;
- h.
- le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les renseignements et les surveillances;
- i.
- les coordonnées des personnes obligées de collaborer ainsi que des personnes physiques que celles-ci ont désignées comme interlocuteurs;
- j.
- des données sur les personnes obligées de collaborer, notamment concernant la disponibilité à renseigner et à surveiller;
- k.
- les ressources d’adressage et les identifiants disponibles;
- l.
- d’autres données de nature technique;
- m.
- les données sur la perception des émoluments et le versement des indemnités.