Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) · RS 780.12

Art. 6 OST-SCPTTraitement des données pour l’exécution et le suivi des affaires

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Service SCPT traite les données suivantes pour l’exécution et le suivi des affaires:

a.
les coordonnées des autorités qui ont ordonné une surveillance et des autorités désignées par celles-ci, des autorités qui ont autorisé une surveillance et des autres autorités associées à la procédure, ainsi que des personnes désignées par celles-ci;
b.
pour autant que ces informations soient connues: les nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la personne à surveiller et de son conseil juridique;
c.
le motif de la demande de renseignements ou de la surveillance, en particulier l’indication des articles réprimant les infractions que la mesure doit permettre d’élucider;
d.
les types de renseignements demandés et de surveillances ordonnées;
e.
des communications écrites ou orales ainsi que les conversations téléphoniques enregistrées selon l’art. 8 OSCPT6;
f.
des décisions des autorités, telles qu’ordres de surveillance, autorisations et prolongations, des décisions relatives à des sanctions administratives ou pénales, ainsi que des décisions sur recours;
g.
les données mentionnées aux art. 15, let. h à k, et 49, al. 1, let. h à l, et 2, OSCPT;
h.
le numéro de référence et le nom de l’affaire à laquelle se rapportent les renseignements et les surveillances;
i.
les coordonnées des personnes obligées de collaborer ainsi que des personnes physiques que celles-ci ont désignées comme interlocuteurs;
j.
des données sur les personnes obligées de collaborer, notamment concernant la disponibilité à renseigner et à surveiller;
k.
les ressources d’adressage et les identifiants disponibles;
l.
d’autres données de nature technique;
m.
les données sur la perception des émoluments et le versement des indemnités.
Historique et notes (1)
  1. RS 780.11