Art. 5 OST-SCPTFonctions de traitement des renseignements et des données issues de surveillances

¹Les fonctions suivantes peuvent être utilisées pour traiter les renseignements et les données issues de surveillances:

a.

écoute simultanée ou écoute différée;

b.

affichage et impression;

c.

localisation et représentation sur une carte;

d.

décodage et déchiffrage;

e.

regroupement;

f.

recherche et filtrage;

g.

attribution d’un enregistrement vocal à une voix déjà enregistrée dans le système;

h.

transcription;

i.

commentaire;

j.

déclenchement d’une alerte lorsque surviennent certains événements tels que l’approche géographique d’un point donné ou un processus de communication;

k.

transmission sécurisée aux personnes autorisées;

l.

effacement.

²Les fonctions ne s’appliquent qu’aux données auxquelles la personne qui les exécute a accès.