Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT) · RS 780.12

Art. 5 OST-SCPTFonctions de traitement des renseignements et des données issues de surveillances

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fonctions suivantes peuvent être utilisées pour traiter les renseignements et les données issues de surveillances:

a.
écoute simultanée ou écoute différée;
b.
affichage et impression;
c.
localisation et représentation sur une carte;
d.
décodage et déchiffrage;
e.
regroupement;
f.
recherche et filtrage;
g.
attribution d’un enregistrement vocal à une voix déjà enregistrée dans le système;
h.
transcription;
i.
commentaire;
j.
déclenchement d’une alerte lorsque surviennent certains événements tels que l’approche géographique d’un point donné ou un processus de communication;
k.
transmission sécurisée aux personnes autorisées;
l.
effacement.

2Les fonctions ne s’appliquent qu’aux données auxquelles la personne qui les exécute a accès.