Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 48 OStatFModification d’autres actes

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

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