Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 48 OStatFModification d’autres actes

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.