Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 49 OStatFEntrée en vigueur

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2025.