Art. 27 OTAssurance de corps de véhicule

¹Est considérée comme assurance de corps de véhicule au sens de l’art. 22, let. k, LT, toute assurance contre le risque de dommages quelconques causés au véhicule ou le risque de vol de celui-ci.⁶⁵

²La prime de l’assurance de corps des aéronefs n’est pas soumise au droit, conformément à l’art. 22, let. k, LT, lorsque le poids de l’aéronef dépasse 5 700 kg.