Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 29 OTet 30

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 24 mai 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).