Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 30a OTAssurances sur la vie

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit grevant les primes des assurances sur la vie susceptibles de rachat sera perçu sur les assurances dont le début est postérieur au 31 mars 1998.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 961).