Art. 31 OTAbrogation de dispositions en vigueur

Sont abrogés:

dès le 1^er juillet 1974:

–

l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre, du 7 juin 1928⁷⁰, à l’exception des art. 75 à 83;

–

l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 1^er octobre 1937⁷¹;

dès le 1^er janvier 1975:

–

les art. 75 à 83 de l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre, du 7 juin 1928⁷².