Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 32 OTEntrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur:

[tab]
le 1er juillet 1974, pour les art. 1 à 25 et 29 à 31;
[tab]
le 1er janvier 1975, pour les art. 26 à 28.