Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 1 OTAdministration fédérale des contributions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception des droits de timbre; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration de la qualité de contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d’impôt, registres et questionnaires.3

2Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.4

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).
  2. Introduit par le ch. II 44 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).