Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 3 OTRenseignements; avis d’experts; audition

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC peut demander des renseignements écrits ou oraux, désigner des experts et convoquer le contribuable pour l’entendre.

2Lorsque cela paraît indiqué, les renseignements sont consignés dans un procès-verbal établi en présence de la personne entendue; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par la personne chargée de l’audition et, le cas échéant, par la personne chargée de tenir le procès-verbal.8

3 Avant chaque audition, la personne à entendre doit être invitée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences de renseignements inexacts (art. 46, al. 1, let. c, LT).9

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305).