Art. 3 OTRenseignements; avis d’experts; audition

¹L’AFC peut demander des renseignements écrits ou oraux, désigner des experts et convoquer le contribuable pour l’entendre.

²Lorsque cela paraît indiqué, les renseignements sont consignés dans un procès-verbal établi en présence de la personne entendue; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par la personne chargée de l’audition et, le cas échéant, par la personne chargée de tenir le procès-verbal.⁸

³ Avant chaque audition, la personne à entendre doit être invitée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences de renseignements inexacts (art. 46, al. 1, let. c, LT).⁹