Ordonnance sur les droits de timbre (OT) · RS 641.101

Art. 4 OTExamen des livres

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contribuable peut et doit même, à la demande de l’AFC, assister à l’examen des livres (art. 37, al. 2, LT10) et donner les explications nécessaires.

2L’AFC n’est pas tenue d’aviser à l’avance le contribuable qu’elle effectuera un contrôle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon l’annexe de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 305). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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