Art. 9 OTCréation de droits de participation et augmentation de leur valeur nominale

¹Lorsqu’une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée suisse annonce au bureau cantonal du registre du commerce la création d’actions, de bons de participation ou de parts sociales ou l’augmentation de leur valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, la société est tenue de payer spontanément le droit à l’AFC dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel les droits de participation ont été émis, selon un relevé établi sur formule officielle.¹⁹

²Le relevé doit être accompagné de l’acte authentique relatif à la création ou à l’augmentation du capital, d’un exemplaire signé des statuts ou du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la modification des statuts, de la décision du conseil d’administration relative à l’augmentation autorisée du capital, du prospectus d’émission et, en cas d’apports en nature, du contrat d’apport, du bilan d’entrée et d’une déclaration sur formule officielle concernant la valeur vénale des apports, ainsi que de l’attestation de vérification du réviseur.²⁰

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⁴Toute société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée suisse est tenue de remettre spontanément à l’AFC, dans les 30 jours qui suivent l’approbation du compte annuel, le rapport de gestion ou une copie signée du compte annuel (bilan, compte de pertes et profits), pour autant que la somme du bilan dépasse cinq millions de francs. Dans les autres cas, la société remet les documents sur demande de l’AFC.²²

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