Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 22 OTBC

Section 7 Service spécialisé

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le service spécialisé est géré par l’OFC.

2…32

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2017, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3475).

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