Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 23 OTBCPlacement sous régime douanier

Section 8 Procédure douanière

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le placement sous régime douanier est régi par la législation douanière.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).