Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 23 OTBCPlacement sous régime douanier

Section 8 Procédure douanière

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le placement sous régime douanier est régi par la législation douanière.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

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