Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 26 OTBCEntrepôts douaniers et dépôts francs sous douane

Section 8 Procédure douanière

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne assujettie à l’obligation de déclarer annonce par écrit au bureau de douane l’entreposage de biens culturels dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.42

2L’annonce contient les documents et les informations requis à l’art. 25.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).