Art. 27 OTBCRemise de biens culturels confisqués

(art. 28 LTBC)⁴³

¹Les biens culturels confisqués sont remis à leur État d’origine.

²L’OFC statue sur la remise des biens culturels. Il peut différer l’exécution de la remise jusqu’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par cette remise.

³Les biens culturels confisqués sont déposés dans un lieu d’entreposage approprié désigné par l’OFC jusqu’au moment de leur remise.⁴⁴

⁴L’OFC affecte les valeurs confisquées:

a.

à l’octroi des aides financières visées à l’art. 14 LTBC;

b.

aux frais de garde en dépôt à titre fiduciaire et de remise des biens culturels.