Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 27a OTBCExceptions à la remise

Section 9 Confiscation de biens culturels et de valeurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la remise d’un bien culturel confisqué à son État d’origine est impossible, soit parce que celui-ci ne la souhaite pas, soit parce que le bien culturel ne peut pas être attribué à un État, le bien peut être:

a.
remis à une institution compétente à des fins de recherche ou de formation continue, ou
b.
détruit de manière contrôlée, si cette mesure se justifie en raison de la faible importance ou de l’état de détérioration avancé du bien concerné.

2L’OFC établit à cet effet une stratégie, qu’il soumet à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 634).