Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 28 OTBCModification du droit en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…46

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2005 1883.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.