Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 28 OTBCModification du droit en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2005 1883.