Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Art. 29 OTBCEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.