Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 16 OTDDModification d’un autre acte

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

…17

Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 4891.