Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF (OTDD) · RS 631.061

Art. 18 OTDDEntrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.