1Si la personne concernée n’est plus menacée ou si elle manque aux obligations convenues, le directeur de l’Office fédéral de la police peut mettre fin au programme sur proposition du Service de protection des témoins.
2Jusqu’à la clôture d’une procédure pénale par une décision entrée en force, il y a lieu, avant de mettre fin au programme, de consulter la direction de la procédure et, si la procédure pénale est en phase de débats ou de procédure de recours, de consulter en plus le ministère public.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 7 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erer juin 2022 (RO 2022 301).