Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) · RS 312.21

Art. 5b OTémNotification de la fin du programme

Section 3 Fin du programme de protection des témoins

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Service de protection des témoins notifie par décision à la personne concernée la fin du programme de protection des témoins. Il le fait en sa présence. Si ce n’est pas possible, il tente de l’en informer par un autre moyen.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 7 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1erer juin 2022 (RO 2022 301).