Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém) · RS 312.21

Art. 6 OTém

Section 4 Formation des collaborateurs du Service de protection des témoins

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la police règle la formation des personnes chargées d’assurer la protection des témoins.

2Lors de l’élaboration des programmes de formation, il tient compte des règlements approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche dans le domaine des professions policières, du programme de l’Institut suisse de police (ISP) et des recommandations des commissions de coordination cantonales spécialisées.

3L’Office fédéral de la police peut collaborer avec des services suisses ou étrangers pour mettre en œuvre la formation.