Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 12a OTermPrestations pour la production agricole

Chapitre 2 Définitions Section 2a Prestations pour la production agricole et activités proches de l’agriculture

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont considérées comme des prestations pour la production agricole les activités agricoles fournies par des exploitations ou des communautés contre rémunération à des tiers, au moyen de leurs propres surfaces, immeubles, installations, outils et main-d’œuvre.

2Ne comptent pas comme prestations pour la production agricole les activités économiques sans lien avec une activité agricole, notamment la location ou le prêt à usage de surfaces, bâtiments, étables ou machines, à d’autres exploitants ou à des tiers.