Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 12a OTermPrestations pour la production agricole

Chapitre 2 Définitions Section 2a Prestations pour la production agricole et activités proches de l’agriculture

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont considérées comme des prestations pour la production agricole les activités agricoles fournies par des exploitations ou des communautés contre rémunération à des tiers, au moyen de leurs propres surfaces, immeubles, installations, outils et main-d’œuvre.

2Ne comptent pas comme prestations pour la production agricole les activités économiques sans lien avec une activité agricole, notamment la location ou le prêt à usage de surfaces, bâtiments, étables ou machines, à d’autres exploitants ou à des tiers.

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