Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 12 OTermCommunauté partielle d’exploitation

Chapitre 2 Définitions Section 2 Formes d’exploitations et de communautés

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une communauté partielle d’exploitation existe lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
plusieurs exploitations gardent ensemble des animaux de rente ou gèrent en commun une partie de leurs branches de production;
b.
la collaboration et la répartition des surfaces et des animaux sont réglées dans un contrat écrit;
c.
les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté partielle d’exploitation;
d.
les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;
e.
avant de constituer la communauté partielle d’exploitation, chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3315).