Art. 12 OTermCommunauté partielle d’exploitation

Une communauté partielle d’exploitation existe lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

plusieurs exploitations gardent ensemble des animaux de rente ou gèrent en commun une partie de leurs branches de production;

b.

la collaboration et la répartition des surfaces et des animaux sont réglées dans un contrat écrit;

c.

les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté partielle d’exploitation;

d.

les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;

e.

avant de constituer la communauté partielle d’exploitation, chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.