Art. 10 OTermCommunauté d’exploitation

Par communauté d’exploitation, on entend le groupement de deux ou plusieurs exploitations formant une seule exploitation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la collaboration est réglée dans un contrat écrit;

b.

les exploitants gèrent la communauté d’exploitation pour leur compte et à leurs risques et périls, et en assument ainsi le risque commercial;

c.

les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté d’exploitation et ne sont pas occupés à plus de 75 % en dehors de la communauté d’exploitation;

d.

les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;

e.

avant de constituer la communauté, chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.