Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 10 OTermCommunauté d’exploitation

Chapitre 2 Définitions Section 2 Formes d’exploitations et de communautés

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par communauté d’exploitation, on entend le groupement de deux ou plusieurs exploitations formant une seule exploitation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
la collaboration est réglée dans un contrat écrit;
b.
les exploitants gèrent la communauté d’exploitation pour leur compte et à leurs risques et périls, et en assument ainsi le risque commercial;
c.
les exploitants des exploitations concernées travaillent pour la communauté d’exploitation et ne sont pas occupés à plus de 75 % en dehors de la communauté d’exploitation;
d.
les centres d’exploitation des exploitations concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;
e.
avant de constituer la communauté, chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3315).