Art. 9 OTermExploitation d’estivage

¹Par exploitation d’estivage, on entend une entreprise agricole qui:

a.

sert à l’estivage d’animaux;

b.

est séparée des exploitations des propriétaires du bétail estivé;

c.

comprend des pâturages d’estivage (art. 26);

d.

comprend des bâtiments ou des installations nécessaires à l’estivage;

e.²³

est exploitée durant l’estivage, et

f.

ne dépend pas d’autres exploitations d’estivage.

²Une exploitation d’estivage comprenant plusieurs échelons d’exploitation est considérée comme une seule unité.