Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 8 OTermExploitation de pâturages communautaires

Chapitre 2 Définitions Section 2 Formes d’exploitations et de communautés

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:

a.
sert au pacage d’animaux en commun;
b.
comprend des pâturages communautaires (art. 25);
c.
comprend des bâtiments ou des installations se prêtant au pacage, et
d.22
est gérée par une collectivité de droit public, une collectivité exploitant les terrains de la commune ou une société de personnes.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3813).