Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3813).
Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91
Chapitre 2 Définitions Section 2 Formes d’exploitations et de communautés
Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:
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