Art. 8 OTermExploitation de pâturages communautaires

Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:

a.

sert au pacage d’animaux en commun;

b.

comprend des pâturages communautaires (art. 25);

c.

comprend des bâtiments ou des installations se prêtant au pacage, et

d.²²

est gérée par une collectivité de droit public, une collectivité exploitant les terrains de la commune ou une société de personnes.