Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) · RS 910.91

Art. 31 OTermVérification des données concernant les surfaces et de la délimitation des surfaces

Chapitre 3 Reconnaissance des formes d’exploitations et de communautés, vérification des surfaces

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton contrôle à l’aide des données de la mensuration officielle les déclarations de surfaces et la délimitation des surfaces.

2Lorsque les données de la mensuration officielle ne sont pas à jour, le canton délimite les surfaces en fonction de leur utilisation effective.

3À défaut de données d’une mensuration officielle, le canton procède à des relevés.