Art. 31 OTermVérification des données concernant les surfaces et de la délimitation des surfaces

¹Le canton contrôle à l’aide des données de la mensuration officielle les déclarations de surfaces et la délimitation des surfaces.

²Lorsque les données de la mensuration officielle ne sont pas à jour, le canton délimite les surfaces en fonction de leur utilisation effective.

³À défaut de données d’une mensuration officielle, le canton procède à des relevés.