Art. 29b OTermReconnaissance des partages d’exploitation

Les exploitations issues du partage d’une entreprise existante peuvent être reconnues dans les conditions suivantes:

a.

l’exploitation divisée

1.

englobait jusqu’à présent plusieurs entreprises au sens de la LDFR⁷⁷ et le partage a été effectué en fonction de ces entreprises, ou

2.

comprenait une entreprise qui, avec l’accord de l’autorité compétente, a été définitivement partagée en plusieurs entreprises, et

b.

pendant cinq ans au moins,

1.

les exploitants ne sont pas les propriétaires, copropriétaires ou fermiers en commun de terres, de bâtiments ou d’installations de l’exploitation partagée, et

2.

chaque exploitant est le seul propriétaire de son capital fermier et gère l’exploitation à titre personnel.