Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 1 OTPSPObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement automatisé des données relatives aux prestations de sécurité privées (TPSP) de la Direction politique (DP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).