Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Art. 3 OTPSPAutorité responsable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La DP est responsable du système TPSP.