Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) · RS 822.221

Art. 22 OTR 1Poursuite pénale

Section 6 Dispositions et poursuite pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons. Outre le canton dans lequel l’infraction a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.

2La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l’autorité d’exécution du canton dans lequel le véhicule est immatriculé.