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Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) · RS 822.221
Section 6 Dispositions et poursuite pénales
1La poursuite pénale incombe aux cantons. Outre le canton dans lequel l’infraction a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.
2La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l’autorité d’exécution du canton dans lequel le véhicule est immatriculé.
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