Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 22 OTrAEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 5 septembre 2005.