Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 21 OTrAAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.