Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411

Art. 21 OTrAAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

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