1Chargé d’exercer la haute surveillance, le SECO veille à ce que la loi soit appliquée de manière uniforme; il peut adresser des instructions aux autorités cantonales d’exécution.
2Il effectue notamment des contrôles par sondage.5
3Il conseille les cantons et les entreprises de la Confédération sur l’application de la loi et de la présente ordonnance et il examine si les mesures prises par les autorités cantonales d’exécution ainsi que par les entreprises de la Confédération qui font effectuer du travail à domicile sont conformes aux dispositions légales en la matière.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1347).