Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 10b OTRFTransmission des données

Section 6a L’interface avec l’index de recherche du service de recherche d’immeubles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système cantonal transmet via l’interface à l’index de recherche du service de recherche d’immeubles les données selon l’art. 34b, al. 5 et 6, ORF.