Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 11 OTRFDéfinition

Section 7 L’interface pour l’échange de données entre la mensuration officielle et le registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IMO-RF est défini par le MD-IMO-RF et par le format de transfert résultant du MD-IMO-RF et de la SN 612031, édition 2006-0532.

Historique et notes (1)
  1. Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.