Art. 12 OTRFUtilisation

¹L’IMO-RF doit être introduit et mis à disposition dans sa dernière version dans tous les systèmes de registre foncier et dans la mensuration officielle dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.

²En lieu et place de l’introduction de l’IMO-RF, les cantons peuvent faire en sorte d’une autre manière que les données de la mensuration officielle définies dans le MD-IMO-RF soient intégralement transférées dans le registre foncier dans le cadre de l’exploitation régulière.