Art. 13 OTRFExigences pour la tenue du registre foncier

Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier doivent être en mesure:

a.

de livrer les données au moyen de l’IMO-RF;

b.

de livrer, dans un fichier IPD-RF, les données du grand livre qui ont des effets juridiques et celles qui sont radiées afin de permettre leur sauvegarde à long terme;

c.

de produire et d’attribuer les identifiants obligatoires du MD-eGRIS.