Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 13 OTRFExigences pour la tenue du registre foncier

Section 8 Exigences posées aux systèmes informatiques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier doivent être en mesure:

a.
de livrer les données au moyen de l’IMO-RF;
b.
de livrer, dans un fichier IPD-RF, les données du grand livre qui ont des effets juridiques et celles qui sont radiées afin de permettre leur sauvegarde à long terme;
c.
de produire et d’attribuer les identifiants obligatoires du MD-eGRIS.