Les systèmes informatiques utilisés pour la tenue du registre foncier et la mensuration officielle doivent être en mesure de prélever et de livrer les données dans la dimension et le degré de précision du MD-IMO-RF.
Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11
Art. 15 OTRFExigences posées à la tenue du registre foncier et à la mensuration officielle
Section 8 Exigences posées aux systèmes informatiques
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026