Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) · RS 211.432.11

Art. 14 OTRFTenue des données des systèmes du registre foncier

Section 8 Exigences posées aux systèmes informatiques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’eGRISMD régit la tenue des données du registre foncier s’agissant de leur contenu, du degré de leur précision et de leur intégralité.

2Lors du passage du registre foncier sur papier au registre foncier informatisé, toutes les données ayant des effets juridiques des diverses rubriques doivent être reprises. Il n’est pas nécessaire de saisir les données radiées ainsi que les renvois aux pièces justificatives correspondantes.